Conditions du programme d’affiliation

1. Participation

Les acheteurs de LaunchRepo peuvent activer leur lien de parrainage dans leur espace d’accès. Les créateurs n’ayant pas effectué d’achat peuvent postuler ; nous statuons sur les candidatures à notre discrétion et sans avoir à nous justifier. Il n’existe aucun droit à participer.

Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes. Une personne ou une entreprise ne peut détenir qu’un seul compte affilié. Votre code de parrainage ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers ni imiter notre marque.

2. Lien de parrainage et attribution

Une vente vous est attribuée si l’acheteur ouvre votre lien de parrainage (launchrepo.dev/r/<code>) et finalise l’achat dans un délai de 60 jours dans le même navigateur. Si un acheteur utilise plusieurs liens de parrainage, le dernier compte. Les acheteurs qui passent par votre lien bénéficient d’une remise de 20 € sur le prix normal ; les offres promotionnelles à prix fixe ne donnent droit à aucune remise supplémentaire.

Nous ne sommes pas responsables si l’attribution échoue pour des raisons techniques, par exemple parce que l’acheteur bloque les cookies, efface le stockage local ou change d’appareil.

3. Commission

Vous percevez 30 % du prix net de chaque vente attribuée, c’est-à-dire le montant effectivement payé par l’acheteur après remises et hors TVA. Les ventes réalisées via des codes AppSumo, des codes promotionnels gratuits et vos propres achats ne donnent droit à aucune commission.

Les achats effectués par vous-même, par des personnes de votre foyer ou de votre entreprise, ou avec une adresse e-mail ou un compte GitHub vous appartenant, sont considérés comme des achats pour soi-même. Les commissions correspondantes sont annulées automatiquement.

4. Délai d’attente et annulations

Une commission est d’abord « en attente » et est validée 60 jours après le paiement, à condition que l’achat n’ait pas été remboursé ou contesté d’ici là.

Si un achat est remboursé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, la commission correspondante est annulée. Si la commission avait déjà été versée, le montant est déduit de vos prochains versements (solde négatif).

5. Versement et autofacturation

Nous versons les commissions validées une fois par mois par virement SEPA dès que votre solde validé atteint au moins 50 € et que vos coordonnées bancaires et votre profil fiscal sont complets. Les montants inférieurs sont reportés. Nous n’effectuons aucun versement en espèces, par carte ou par un autre moyen.

Vous acceptez que nous réglions vos commissions par autofacturation (Gutschrift, facture émise par nos soins en votre nom) au sens du § 14, al. 2, phrase 2 de la loi allemande sur la TVA (UStG). Nous mettons l’autofacture à disposition dans votre tableau de bord affilié ; si vous contestez une autofacture, elle perd son effet de facture. Selon votre profil fiscal, l’autofacture mentionne la TVA, une mention de franchise pour petite entreprise, une mention d’autoliquidation ou une mention indiquant que la prestation n’est pas imposable en Allemagne.

Vous êtes responsable de l’exactitude de votre profil fiscal et du paiement des impôts éventuels sur vos commissions. Les commissions perçues par des particuliers peuvent être imposables en tant qu’autres revenus (§ 22, n° 3 EStG).

6. Promotion interdite

Vous pouvez promouvoir LaunchRepo honnêtement sur vos propres canaux : sites web, newsletters, réseaux sociaux, vidéos et communautés dont les règles le permettent. Il est interdit d’enchérir sur « LaunchRepo » ou sur des termes pouvant prêter à confusion dans les annonces de recherche (brand bidding), de publier votre lien sur des sites de coupons, de bons plans ou de cashback, d’envoyer du spam ou des messages non sollicités, d’utiliser de faux avis ou des bots, de faire de fausses promesses (par exemple des fiches, un trafic ou des revenus garantis) et de vous présenter comme LaunchRepo ou The CodeCave GmbH.

Signalez clairement votre lien comme lien publicitaire ou d’affiliation lorsque la loi ou la plateforme l’exige.

7. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre votre compte et annuler les commissions non versées si vous enfreignez les présentes conditions, notamment en cas d’achats pour soi-même, de fraude, de promotion interdite ou de fausses informations. Les commissions obtenues régulièrement avant une infraction ne sont pas affectées.

Chaque partie peut mettre fin à la participation à tout moment par e-mail. Les commissions validées atteignant au moins le montant minimum sont alors versées lors du prochain versement mensuel.

8. Protection des données

Nous traitons votre nom, votre adresse e-mail, votre code de parrainage, le nombre de clics, les ventes attribuées, vos coordonnées bancaires et votre profil fiscal afin de gérer le programme et de respecter nos obligations comptables (art. 6, par. 1, points b) et c) du RGPD). Votre IBAN est stocké chiffré et affiché uniquement sous forme abrégée ; il n’est déchiffré que pour créer le fichier de virement. Les données personnelles des acheteurs ne vous sont jamais communiquées ; vous ne voyez que des références de commande abrégées et des montants. Plus de détails figurent dans notre politique de confidentialité.

9. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions, le taux de commission ou le programme avec effet pour l’avenir. Nous annonçons les modifications importantes par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; les commissions sur les ventes antérieures à la modification restent régies par les anciennes conditions. Le droit allemand s’applique ; le tribunal compétent pour les commerçants est celui de Cologne.